ART. 68	N°2777 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2777 (Rect)
présenté par
Mme Peyrol
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ARTICLE 68
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« 1° Au dernier alinéa du 4° du I, les mots : « leur contrat d’émission prévoie » sont remplacés par les mots : « la documentation contractuelle et, le cas échéant, le prospectus... (le reste sans changement) ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 68 du projet de loi PACTE prévoit la transposition en droit français de certains éléments de la Directive relative à la réforme de la hiérarchie des créanciers bancaires.
La rédaction de l’article 68 pouvait laisser à penser que « le contrat d’émission » et le document « prospectus » étaient nécessaires pour l’émission de dettes, ce qui n’est pas l’esprit de la directive.
Cet amendement technique précise que, pour l’émission de dettes, l’information contractuelle délivrée aux investisseurs ne peut se faire que sur le document unique de référence c’est-à-dire « le prospectus ».