ART. 6	N°2779	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2779
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE 6
I. – À la première phrase de l’alinéa 58, substituer aux mots :
« et le franchissement de seuil sont déterminés  »
les mots :
« est déterminé ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« Le franchissement à la hausse du seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant trois années civiles consécutives. Les entreprises ayant atteint ce seuil disposent, pour se mettre en conformité avec l’obligation d’emploi, d’un délai de deux ans. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le seuil d’effectif à 20 salariés a été maintenu pour le déclenchement de l’assujettissement des entreprises quant à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).
Le projet de loi PACTE prévoit deux délais pour la mise en œuvre de l’assujettissement des entreprises au regard de l’OETH :
· Le délai de mise en conformité de cinq ans pour l’entreprise dont l’effectif est égal ou supérieur à vingt salariés à sa création ;
· Le délai de franchissement du seuil de cinq années consécutives lorsque l’entreprise atteint le seuil de vingt salariés.
Les entreprises qui franchissent le seuil de vingt salariés sont en développement et doivent pouvoir mettre leur dynamisme en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.
Accorder aux entreprises qui dépassent le seuil sur une période de 3 années civiles consécutives un délai de mise en conformité de 2 ans leur permettra d’être alertées et sensibilisées quant à leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés à venir. Cela évitera également l’effet couperet à la fin de la période de 5 ans. Cette modification maintient la possibilité pour les entreprises de mettre en œuvre leur obligation d’emploi de travailleurs handicapés dans un délai maximum de 5 ans.
L’offre de service « handicap » faisant actuellement l’objet d’une concertation pourrait permettre la mise en œuvre d’un appui-conseil pour l’entreprise en développement durant les 2 années de délai de mise en conformité.
Cet amendement est conforme aux recommandations formulées par la CFDT.