APRÈS ART. 61 OCTIES	N°2786	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°2786
présenté par
M. Kervran, Mme Bureau-Bonnard, Mme Rossi, Mme Guerel, Mme Bono-Vandorme, M. Raphan, Mme Degois, Mme Khedher, Mme De Temmerman, Mme Rauch, Mme Gipson, Mme Verdier-Jouclas, M. Buchou, M. Lejeune, M. Paluszkiewicz et M. Ardouin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 61 OCTIES, insérer l’article suivant:
Au b du 1 de l’article 200 et au a du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, après les mots : « concourant à », sont insérés les mots : « l’accompagnement, l’accès et le maintien dans l’emploi tout comme à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le périmètre des actions d’intérêt général a été défini par le législateur aux articles 200 et 238bis du code général des impôts comme comprenant les activités ayant un caractère « philanthropique, éducatif, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises ». Outre le fait que depuis que cette liste a été dressée, l’accès à l’emploi est indéniablement devenu un domaine prioritaire de l’intérêt général, celle-ci n’avait, à l’origine, pas vocation à être exhaustive, la procédure de demande de rescrit fiscal permettant aux organismes le souhaitant d’interroger l’administration fiscale afin de vérifier que leur activité est bien admise comme étant d’intérêt général. Néanmoins, l’administration fiscale a tendance à estimer, dans la pratique, que ces champs sont d’interprétation stricte et limitativement énumérés par la loi. Par conséquent, le présent amendement vise à la mise en cohérence du périmètre de l’intérêt général avec l’évolution de la société et des politiques publiques.