ART. 44	N°2789	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2789
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Benoit, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Lagarde, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE 44
Après le mot:
« entreprises »
rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 : 
« détenues, directement ou indirectement, par Aéroports de Paris, à l’exception de celles dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l’article L. 6323‑2 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser le périmètre des filiales qui seront transférées à l’État soixante-dix ans après le transfert au secteur privé d’ADP. Aujourd’hui les entreprises dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l’article L6323‑2 correspondent à celles classifiées au sein du segment « International et développements aéroportuaires » d’ADP dans sa communication financière publique.