ART. 45	N°2790	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°2790
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 45
Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante :
« Les contrats, relatifs à l’exploitation des plateformes mentionnées à l’article L. 6323‑2, encore en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I de l’article L. 6323‑2‑1 du code des transports, sont transférés à l’État à cette date. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement clarifie que les contrats nécessaires à l’exploitation des plateformes d’Ile-de-France dont la durée excède le terme des droits d’exploiter d’ADP sont transférés à l’État afin de garantir la continuité du service public.