ART. 15	N°2811	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2811
présenté par
Mme Bessot Ballot
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ARTICLE 15
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer au mot :
« six »
le mot :
« huit ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« an »,
insérer les mots :
« et deux mois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre de la mise en place de l’obligation de la liquidation simplifiée pour les PME employant 5 salariés au maximum et réalisant moins de 750 000 € de chiffre d’affaires, afin de permettre au greffe du Tribunal compétent de s’adapter à cette nouvelle mesure, cet amendement vise à étendre la procédure de clôture de liquidation judiciaire au-delà de six mois, passant de six à huit mois, afin de réaliser de façon optimale toutes les démarches nécessaires lors de la clôture et également donner au débiteur un temps nécessaire de remise en question.
Par conséquent, le délai est également étendu à deux mois supplémentaires pour les entreprises dont le nombre de salariés ainsi que le chiffre d’affaires sont supérieurs à des seuils fixés par décret.