ART. 11	N°2818	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2818
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 11
Après le mot :
« article »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« 2 de la loi n° 94‑126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement corrige une erreur de référence due à la différence existant entre la date d’entrée en vigueur de l’article 11 du projet de loi et celle d’entrée en vigueur de l’article 1er. Il est lié à l’amendement introduisant une modification de l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale au sein de l’article 1er du projet de loi.