APRÈS ART. 20	N°2822	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2822
présenté par
M. Charles de Courson
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
L’article L. 131‑1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En matière d’assurance sur la vie ou d’opération de capitalisation, un taux minimum d’investissement en euros dans les petites et moyennes entreprises est obligatoire pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2024. Ce taux est fixé à 3 % au 1er janvier 2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer, à partir de 2019, un taux minimum d’investissement en euros dans les PME, dans les contrats d’assurances vie. Il serait fixé à 1,7 % en 2019 et augmenterait de 0,2 % par an pour atteindre 2,7 % en 2024.