ART. 55 TER	N°2825	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2825
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 55 TER
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« Ce document ne peut faire état d’aucune information ni d’aucun élément d’appréciation permettant d’identifier les personnes mentionnées au quatrième alinéa du III. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 55 ter précise que la délégation parlementaire à la sécurité économique peut entendre le Premier ministre, les ministres compétents, le commissaire à l’information stratégique et à la sécurité économiques et les directeurs des administrations centrales concernées par les politiques publiques relatives à la sécurité économique. Les échanges qui auront lieu dans ce cadre pourront permettre d’identifier certaines sociétés concernées par ces politiques publiques. Le présent amendement a donc pour objet de clarifier qu’aucun élément permettant l’identification de ces parties prenantes ne pourra figurer dans le rapport public établi par la délégation.