ART. PREMIER	N°283	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°283
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 44.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le V de l’article L. 613‑5 du code de la sécurité sociale a déjà été abrogé par l’ordonnance n° 2018‑470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants.