ART. PREMIER	N°2836	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°2836
présenté par
M. Falorni et Mme Pinel
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ARTICLE PREMIER
À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« dossier »,
insérer les mots :
« par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er vise à rendre obligatoire par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité.
La rédaction de cet amendement précise que les dossiers déposés ne sont complets et juridiquement conformes qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes destinataires ont pu en contrôler la validité. Le décret mentionné à l’article 11 doit intégrer cette précision pour sécuriser juridiquement les effets du dépôt par voie électronique des formalités.