ART. PREMIER	N°2839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2839
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
à l’amendement n°2579 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« du 1er janvier 2021 en vue ».
II. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« qui intervient au plus tard le 1er janvier 2021 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à expliciter que le guichet unique sera bien opérationnel dès 2021. La période ouverte entre 2021 et 2023 par le présent amendement est donc bien une période où le dispositif actuel et le dispositif futur coexisteraient de façon transitoire.