ART. 2	N°284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°284
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 2
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« ces »
le mot :
« les ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.