ART. 61 SEPTIES	N°2840	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2840
présenté par
M. Potier, Mme Battistel, M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, M. Pupponi, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe et Mme Victory
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ARTICLE 61 SEPTIES
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« social »,
insérer les mots :
« qui doit comporter au moins deux cinquièmes de membres désignés directement ou indirectement par les salariés ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants :
« 3° Fixent les conditions dans lesquelles le comité mentionné au 2° est informé et consulté par les organes de direction et prononce des avis et recommandations sur la mise en œuvre de la mission inscrite au 1° ;
« 4° Fixent les conditions et les circonstances dans lesquelles l’organe ou la collectivité qui a nommé ou élu les membres du comité mentionné au 2° peut les révoquer ;
« 5° Précisent les moyens du comité mentionné au 2°, qui doit disposer de l’indépendance et des moyens juridiques, humains et financiers appropriés à l’exercice de sa mission, en particulier de droits de communication et d’audit lui permettant de s’assurer de la réalité de la réalisation par la société de la mission inscrite au 1°, de droits de communication auprès des organes de direction et de surveillance, des salariés et de leurs représentants et des actionnaires, ainsi que d’un budget propre pérenne. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 61 septies propose d’introduire en France les « sociétés à mission », à l’image de ce qui se fait dans des pays comme la Suisse, le Royaume-Uni ou les États-Unis. Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiennent cette démarche ayant eux-mêmes proposé un tel dispositif en Commission spéciale.
Si la souplesse du dispositif s’impose pour en garantir l’attractivité, deux principes doivent s’appliquer pour pouvoir mobiliser tous les acteurs de l’entreprise autour d’une mission incluant un objectif social ou environnemental conforme à la raison d’être nouvellement définie.
D’une part, la mission devra être définie à la fois par les actionnaires (qui l’inscriront dans les statuts) et par les salariés (qui la valideront par voie d’accord d’entreprise) et, d’autre part, un comité de suivi de la mission, composé au minimum de 40 % de membres désignés par les salariés (parmi les salariés ou en dehors d’eux), devra disposer des moyens et pouvoirs nécessaires pour rendre compte de la réalisation de la mission auprès des actionnaires et des salariés.
Le présent amendement vise donc à garantir le caractère codéterminé de la société à mission et à doter les salariés des moyens de participation et de contrôle qui en découlent.