ART. PREMIER	N°2843	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2843
présenté par
M. Brun, M. Bony, M. Le Fur et Mme Le Grip
à l’amendement n°2579 du Gouvernement
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ARTICLE PREMIER
I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2023 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« du 1er janvier 2021 en vue ».
III. – En conséquence, compléter la même phrase par les mots :
« qui intervient au plus tard le 1er janvier 2020 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le report de l’entrée en vigueur du guichet unique destiné à simplifier la vie du créateur d’entreprise, souligne le manque d’ambition du Gouvernement sur l’une des mesures phares de son projet de loi.
Par ailleurs, cela place les CFE actuels, dans une situation transitoire bien trop longue, source de démotivation des agents consulaires et de confusion pour les créateurs d’entreprise.
Ce sous-amendement propose ainsi de revenir à une échéance raisonnable et à une efficacité immédiate.