ART. 3	N°2844	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2844
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
à l’amendement n°2773 de Sage Maina
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ARTICLE 3
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« et après le mot : « Futuna », la fin est ainsi rédigée : « ; en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, ces mêmes articles sont applicables lorsque l’obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l’État. »
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination juridique.
En outre, ce sous-amendement intègre au champ de l’amendement initial la Nouvelle Calédonie, concernée au même chef que la Polynésie.