ART. 13 TER	N°2845	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2845
présenté par
M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Kéclard-Mondésir et M. Nilor
à l’amendement n°2326 de Millienne Bruno
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ARTICLE 13 TER
À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« ruraux »
insérer le mot :
« , ultramarins »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Chambres de commerces et d’industrie des territoires ultramarins sont confrontées à des défis et des surcoûts de fonctionnement et d’investissement sans commune mesure à ceux observés sur le reste du territoire. De nombreuses d’entre elles se retrouvent ainsi dans des situations budgétaires extrêmement contraintes, mettant en péril la pérennité de leurs activités au service des tissus économiques locaux. Il apparait donc opportun de faire figurer expressément les territoires ultramarins à l’alinéa 18 du présent article.