ART. 13 TER	N°2846	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2846
présenté par
M. Serville, Mme Bello, M. Brotherson, M. Chassaigne, Mme Kéclard-Mondésir et M. Nilor
à l’amendement n°2341 de Millienne Bruno
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ARTICLE 13 TER
À l’alinéa 4, après le mot :
« ruraux »
insérer le mot :
« , ultramarins »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Chambres de commerces et d’industrie des territoires ultramarins sont confrontées à des défis et des surcoûts de fonctionnement et d’investissement sans commune mesure à ceux observés sur le reste du territoire. De nombreuses d’entre elles se retrouvent ainsi dans des situations budgétaires extrêmement contraintes, mettant en péril la pérennité de leurs activités au service des tissus économiques locaux. Il convient donc opportun de faire figurer les territoires ultramarins à l’alinéa 18 de l’article 13ter, au même titre que les territoires ruraux, les territoires urbains les plus fragiles et les quartiers prioritaires.