APRÈS ART. 27 BIS	N°2848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2848
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
à l’amendement n°2381 de Taquet Adrien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 BIS, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 4, après le mot :
« retrait »,
insérer les mots :
« ou le rachat ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de coordination juridique.