ART. 9	N°2849	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°2849
présenté par
M. Dharréville, M. Jumel, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel, M. Serville et M. Wulfranc
à l’amendement n°91 de Dalloz Marie-Christine
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ARTICLE 9
À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« contrôle légal ou le seuil d’audit légal « Petite Entreprise » »
les mots :
« deux millions d’euros de chiffre d’affaires ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Partageant l’analyse selon laquelle la dispense de commissaire aux comptes dans les sociétés contrôlées porte préjudice à la possibilité pour les commissaires aux comptes d’exercer leurs missions d’intérêt général telles que l’alerte en cas de difficultés économiques, la révélation des faits délictueux ou encore la pertinence des procédures et de la gouvernance mises en œuvre dans chaque entité, les auteurs de ce sous amendement estiment nécessaire de conserver pour les entreprises concernées les seuils actuels.