ART. 2	N°285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°285
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
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ARTICLE 2
Après la référence :
« 2° »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Suppression d’une précision superflue.