ART. 13	N°2851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2851
présenté par
M. Sommer et M. Lescure
à l’amendement n°1657 de Christophe Paul
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi l’alinéa 3 :
« a) À la fin de son intitulé, les mots : « , des chambres de commerce et d’industrie de région et des délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « et des chambres de commerce et d’industrie de région ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.