ART. 26	N°2853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2853
présenté par
M. Barrot et M. Lescure
à l’amendement n°1882 de de La Raudière Laure
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ARTICLE 26
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : 
« alinéa » 
le mot : 
« article ».
II. – En conséquence, après le mot :
« notamment »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase du même alinéa :
« les voies et délais de recours en cas de refus des établissements de crédits ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous amendement de précision. Il ne convient pas de faire une référence aux sanctions qui sont pleinement prévues dans le régime de droit commun de l’accès au compte bancaire. En revanche, il peut être opportun de détailler les voies et délais de recours par voie réglementaire. En outre, il est utile de préciser que les dispositions réglementaires d’application concerneront tout l’article.