Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 28	N°2855	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2855
présenté par
M. Lescure, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Barrot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « garanti », le dernier alinéa de l’article 522 est complété par les mots : « par l’apposition, par les entités définies par décret, du poinçon prévu à l’article 523 » ;
2° L’article 523 est ainsi rédigé :
« La garantie assure à l’acheteur, par l’apposition du poinçon de garantie, le titre du produit mis sur le marché.
« Le poinçon de garantie est appliqué sur chaque pièce selon des modalités définies par décret. » ;
3° L’article 524 est ainsi rédigé : « Les ouvrages peuvent être marqués du poinçon du fabricant dont la forme ainsi que les conditions sont fixées par décret. » ;
4° Au d de l’article 524 bis, les mots : « , d’une part, d’un poinçon de fabricant ou d’un poinçon de responsabilité et, d’autre part, » sont supprimés ;
5° À l’article 530, les mots : « au service de la garantie ou à l’organisme de contrôle agréé » sont supprimés ;
6° Les articles 533 et 534 sont abrogés.
7° L’article 535 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots : « porter au bureau de garantie dont ils relèvent ou à un organisme de contrôle agréé » sont remplacés par les mots « faire essayer, titrer et marquer » et les mots : « pour y être essayés, titrés et marqués » sont supprimés ;
b) À la fin de la première phrase du deuxième alinéa du I, les mots : « passée avec l’administration des douanes et droits indirects » sont supprimés ;
c) Au III, les mots :« porter l’empreinte du poinçon du professionnel et » sont supprimés.
8° L’article 536 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « sur le champ » ;
b) Au dernier alinéa les mots : « le registre mentionné » sont remplacés par les mots : « la comptabilité matières mentionnée » ;
9° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 545, le mot : « doivent » est remplacé par le mot : « peuvent » ;
10° L’article 548 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la seconde phrase est ainsi rédigée : « les ouvrages sont ensuite essayés et marqués par les entités visées à l’article 522. »
b) La seconde phrase du a est supprimée ;
c) Au b le mot : « Ou » est supprimé et les mots : « passée avec l’administration des douanes et droits indirects dans les conditions prévues » sont remplacés par les mots : « telle que prévue » ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : « des poinçons de responsabilité et » sont remplacés par les mots : « du poinçon » ;
e) Au cinquième alinéa,
– À la première phrase, les mots : « , d’une part, d’un poinçon de fabricant ou d’un poinçon de responsabilité et, d’autre part, » sont supprimés, le mot : « enregistrés » est remplacé par le mot : « enregistré » et les mots : « d’un bureau de garantie français ou d’un organisme de contrôle agréé selon le cas » sont remplacés par les mots : « des entités visées à l’article 522 »,
– les mots : « au bureau de garantie ou à un organisme de contrôle agréé » sont remplacés par les mots : « aux entités visées à l’article 522 » ;
f) Le sixième alinéa est supprimé ;
11° À l’article 549, les mots : « d’un poinçon de fabricant ou de responsabilité et » sont supprimés et les mots : « au bureau de garantie ou à l’organisme de contrôle agréé » sont remplacés par les mots « aux entités visées à l’article 522 » ;
12° Le premier alinéa de l’article 550 est supprimé ;
13° À l’article 553 les mots : « à l’organisation et au fonctionnement des bureaux de garantie et des organismes de contrôle agréés » sont supprimés.
II. – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2019.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement est lié à la suppression de la contribution aux poinçonnages, inscrite dans le programme de suppression des petites taxes sur lequel le Gouvernement s’est engagé et qui sera proposée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019.
La suppression de la contribution aux poinçonnages et les mesures proposées par le présent amendement visent à redessiner le cadre de la réglementation de la garantie des métaux précieux. En effet, celle-ci est devenue source de contraintes administratives et déconnectée de la réalité économique de la filière.
Cette réforme, soutenue par les professionnels du secteur et par l’administration, a donc pour ambition :
– d’alléger les formalités pesant sur les professionnels, leur permettant ainsi de se concentrer sur leur cœur de métier ;
– de simplifier et moderniser la réglementation, laissant davantage d’initiative à la profession dans la gestion de son activité,
– de maintenir un haut niveau d’encadrement du poinçon de garantie, emblème du savoir faire français.
Plus largement, cet amendement libère de contraintes administratives une filière économique et pose les bases d’un nouveau partenariat État – entreprises du secteur, dont la construction s’étalera sur plusieurs années.
Ainsi, le présent amendement rend facultative l’apposition des poinçons de fabricant et de responsabilité sur les ouvrages en métaux précieux, renvoie à la profession le soin d’édicter ses propres règles relatives à ce type de poinçons, supprime la déclaration de profession ainsi que la déclaration de plaquage et de doublage des ouvrages, et remplace le livre de police par une comptabilité-matières.
Ce même article prévoit enfin un renvoi à un décret le soin de fixer les autorités et organismes compétents pour assurer la gestion des poinçons de garantie. Ce dispositif permet d’assurer la stabilité juridique de la réglementation de la garantie des métaux précieux, tout en assurant à la filière le temps nécessaire à la mise en place du nouveau régime.
L’ensemble de ces dispositions sera complété par des décrets détaillant chaque mesure.
Ces évolutions sont essentielles pour assurer la compétitivité du secteur de la bijouterie et de l’horlogerie françaises, fleurons de nos grandes marques.