ART. PREMIER	N°286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°286
présenté par
M. Leclerc, M. Bony, M. Cattin, M. Straumann, M. Saddier, Mme Meunier, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Pauget, Mme Dalloz, M. Fasquelle, Mme Valentin, M. Emmanuel Maquet, Mme Louwagie, M. Jean-Pierre Vigier et M. Descoeur
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’organisme qui reçoit la déclaration est tenu d’adresser un accusé-réception de complétude ou non-complétude du dossier dans les 48 heures ouvrées de chaque déclaration. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’éviter toute ambiguïté, cet amendement prévoit que le caractère complet d’une déclaration soit matérialisé par un accusé-réception que l’organisme adressera dans un délai restreint suite à la déclaration.