ART. 26	N°2861	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2861
présenté par
Mme de La Raudière
à l’amendement n°2728 de Person Pierre
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ARTICLE 26
Après le mot : « dépôt », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : 
« assorti des services bancaires de base auprès de la Banque de France. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vise à appliquer la subsidiarité de la Banque de France, à la place de la Caisse des dépôts.