APRÈS ART. 26	N°2862	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2862
présenté par
Mme de La Raudière
à l’amendement n°2492 (Rect) de Taquet Adrien
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APRÈS L’ARTICLE 26
Après la seconde occurrence du mot : « dispositions », supprimer la fin de l’alinéa 79.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise à ne pas préempter les orientations du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l’évaluation du présent article, prévu par l’amendement n° 2492.
Il serait contre-productif de définir trop précisément le cadre de réflexion future du Gouvernement.
Ainsi, il convient de supprimer la fin de la phrase du dernier alinéa de l’amendement n° 2492, afin de laisser ouvertes les différentes éventualités d’évolution des dispositions applicables aux intermédiaires sur les marchés d’actifs numériques.