APRÈS ART. 26	N°2864	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°2864
présenté par
Mme de La Raudière
à l’amendement n°2492 (Rect) de Taquet Adrien
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« g) Les services de vente de supports de clés privées ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.