Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

APRÈS ART. 27 SEXIES	N°2866	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2866
présenté par
M. Barrot, rapporteur au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises et M. Lescure
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27 SEXIES, insérer l’article suivant:
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts en application de l’article L. 511‑6 du code de commerce, à effectuer des opérations de crédit aux entreprises dont le siège social est situé dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, dans les conditions du droit applicable à l’exception des dérogations suivantes :
1° les opérations de crédit sont réalisées indépendamment de la date de création ou de reprise de l’entreprise et indépendamment du bénéfice antérieur d’opérations de même type ;
2° les opérations de crédit relatives à un projet de création ou de développement d’entreprise sont plafonnées à 15 000 euros par participant et par entreprise.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette expérimentation a pour objet d’assouplir les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier de microcrédits accordés par des associations dans les départements d’outre-mer, où l’accès au crédit est plus difficile qu’en territoire métropolitain.
Le premier assouplissement porte sur les entreprises bénéficiaires, qui n’ont plus à avoir 5 à 7 ans maximum d’ancienneté pour en bénéficier ; le deuxième assouplissement porte sur le plafond, de 12 000 euros dans le droit commun, ici élevé à 15 000 euros.