ART. 51	N°2869	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2869
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
à l’amendement n°2750 de Leguille-Balloy Martine
------------
ARTICLE 51
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« Dans »
les mots :
« Au plus tard à l’issue d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision juridique.