ART. 45	N°2870	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2870
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
à l’amendement n°2369 de Guévenoux Marie
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ARTICLE 45
Supprimer les alinéas 1 à 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendement a pour objet de supprimer l’intégration de l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires au sein du comité des parties prenantes.
En effet, ce comité a vocation à rassembler des riverains et des collectivités territoriales, ainsi que des associations agréées pour la protection de l’environnement, qui pourront s’exprimer sur ce sujet. Il n’a pas vocation à se substituer ou à interférer avec la mission de contrôle qu’exerce l’autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires, de manière indépendante.
Ce sous-amendement conserve toutefois la mention selon laquelle les prérogatives du comité des parties prenantes s’exercent dans le respect des compétences des commissions consultatives de l’environnement.