ART. 49	N°2871	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°2871
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
à l’amendement n°1616 de Peu Stéphane
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ARTICLE 49
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« régime juridique applicable aux personnels »
les mots :
« statut applicable aux salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision juridique.