Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 72	N°2874	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2874
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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ARTICLE 72
Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants :
« b bis) La dix-septième ligne est ainsi rédigée :
L. 214-28	Résultant de la loi n°    du    relative à la croissance et la transformation des entreprises	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour les collectivités d’outre-mer.