Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 72	N°2875	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2875
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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ARTICLE 72
Après l’alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants :
a bis) À la seconde colonne de la onzième ligne, les mots : « l’ordonnance n° 2013‑544 du 27 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
a ter) À la seconde colonne de la vingtième ligne, les mots : « n° 2014‑617 du 13 juin 2014 » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour l’outre-mer.