Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 72	N°2876	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2876
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
------------
ARTICLE 72
Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant :
« c) À la seconde colonne de la dernière ligne, les mots : « l’ordonnance n° 2017‑1252 du 9 août 2017 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour l’outre-mer.