Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 72	N°2878	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2878
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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ARTICLE 72
À la fin de l’alinéa 61, substituer aux mots :
« des dispositions applicables localement ayant le même objet »
les mots :
« par les dispositions applicables localement en matière de surendettement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.