Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 72	N°2879	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2879
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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ARTICLE 72
Substituer à l’alinéa 66 les deux alinéas suivants :
« a) Les deuxième et troisième lignes du tableau du I sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«
 L. 330-1 et L. 330-2	Résultant de la loi n°      du      relative à la croissance et la transformation des entreprises	
 
»
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour l’outre-mer.