Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 72	N°2880	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2880
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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ARTICLE 72
Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant :
« 18° bis À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 745‑1‑1, du I de l’article L. 755‑1‑1 et de l’article L. 765‑1‑1, les mots : « l’ordonnance n° 2017‑1432 du 4 octobre 2017 » sont remplacés par les mots : « la loi n°     du     relative à la croissance et la transformation des entreprises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour l’outre-mer.