Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 72	N°2882 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2882 (Rect)
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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ARTICLE 72
À l’alinéa 139, substituer aux mots :
« premier alinéa »
la référence :
« II ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.