Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 72	N°2884	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2884
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
------------
ARTICLE 72
I. – À l’alinéa 159, substituer à la première occurrence du mot :
« les »
les mots :
« toutes les occurrences des ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« remplacés »
le mot :
« remplacées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.