Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 72	N°2886 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2886 (Rect)
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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ARTICLE 72
À l’alinéa 168, substituer à la première occurrence de la référence :
« L. 765‑13 »
la référence :
« , L. 755‑13 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour l’outre-mer.