Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 72	N°2889 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2889 (Rect)
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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ARTICLE 72
I. – À l’alinéa 197, après la référence :
« L. 621‑10‑2 »
insérer la référence :
« , L. 621‑13‑5 ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« c bis) Au cinquième alinéa du I des articles L. 746‑5, L. 756‑5 et L. 766‑5, la référence ;« L. 621‑13‑5 » est supprimée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination pour l’outre-mer.