Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 73	N°2890	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2890
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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ARTICLE 73
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 2 ter La vingt-cinquième ligne du tableau du second alinéa du 5° est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
« 
Article L. 526-19	la loi n°    du    relative à la croissance et la transformation des entreprises	
 »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre applicable à Wallis et Futuna une disposition concernant l’entrepreneur individuel à responsabilité limité, modifiée par l’article 5 ter du présent projet de loi.