Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 73	N°2891	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°2891
présenté par
Mme Dubost, rapporteure au nom de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
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ARTICLE 73
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. – Le IV de l’article L. 950-1-1 du même code est abrogé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination concernant l’application à Wallis et Futuna des dispositions relatives à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité, modifiée par l’article 5 ter du présent projet de loi.