ART. 61 SEPTIES	N°2893	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2893
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
à l’amendement n°2840 de Potier Dominique
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ARTICLE 61 SEPTIES
Après le mot :
« moins »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« un salarié ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de laisser la liberté suffisante aux statuts de chaque société de déterminer quelle forme prendra leur organe de contrôle de la mission et comment il sera composé, ce sous-amendement réduit le niveau de contrainte et pose simplement le principe de la présence d’au moins un salarié dans cet organe de contrôle.