ART. 44	N°2896	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2896
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
à l’amendement n°2362 de Do Stéphanie
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ARTICLE 44
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« deux mois »
les mots :
« quarante-cinq jours après sa saisine par le ministre chargé de l’économie ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 8 par les mots :
« après sa saisine par le ministre chargé de l’économie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a pour objet de raccourcir le délai dans lequel la Commission des participations et des transferts devra rendre son avis sur le montant de l’indemnité à verser à Aéroports de Paris, après consultation de la commission ad hoc créée par le projet de loi. Ce délai est porté de deux mois à quarante-cinq jours.
Le sous-amendement précise, en outre, les dates à compter desquelles ce délai ainsi que le délai dont dispose la commission ad hoc pour se prononcer elle-même, courent.