ART. 51	N°2898	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2898
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
à l’amendement n°2750 de Leguille-Balloy Martine
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ARTICLE 51
À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« tenu »
le mot :
« géré ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.