ART. 55 TER	N°2899	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Octobre 2018
___________________________________________________________________
CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2899
présenté par
Mme Lebec et M. Lescure
à l’amendement n°2825 du Gouvernement
------------
ARTICLE 55 TER
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quatrième alinéa du III »
les mots :
« III du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précision juridique.