ART. 61 SEPTIES	N°2900	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2900
présenté par
Mme Dubost et M. Lescure
à l’amendement n°2840 de Potier Dominique
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ARTICLE 61 SEPTIES
Supprimer les alinéas 5 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le II de l’amendement, qu’il est ici proposé de supprimer, va à l’encontre de la souplesse de la société à mission telle qu’elle a été conçue en commission. L’encadrement de la société à mission existe, mais il faut aussi laisser les sociétés s’emparer de ce cadre juridique sans trop le figer, ce qui serait contre productif.