APRÈS ART. 63	N°2901	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Octobre 2018
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CROISSANCE ET TRANSFORMATION DES ENTREPRISES - (N° 1237)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°2901
présenté par
Mme Dubost
à l’amendement n°2379 de Zulesi Jean-Marc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 63, insérer l’article suivant:
À l’alinéa 3, après le mot :
« consommateurs »,
insérer les mots :
« finals résidentiels ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement précise que les consommateurs concernés par cette disposition sont bien les particuliers et que cette mesure ne concernera pas, par exemple, les intermédiaires.